CONDITION D'UTILISATION

1. Préambule
Pour ouvrir un compte, il vous suffit de remplir le Formulaire d'Inscription en y inscrivant des informations à jour, complètes et précises. Vous devez ensuite choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous assumez l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre compte utilisateur et de votre mot de passe. En outre, vous assumez l'entière responsabilité de toutes les activités entreprises dans le cadre de votre compte. Vous acceptez de notifier immédiatement à ECRISMOIVITE.COM toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de confidentialité. Dans les présentes, le terme 'le Service' désigne le service. L'Utilisateur est la personne bénéficiant d'un compte ouvert sur le Service. L'Adresse Finale est l'adresse de courrier électronique de l'Utilisateur, telle qu'il l'a définie sur le Service et vers laquelle le Service va faire transiter les courriers reçus. Le Service vous est proposé sous réserve de l'acceptation inconditionnelle des termes, conditions et mentions d'avertissement contenus aux présentes par l'Utilisateur.

2. Objet du Service
Le Service a pour objet de permettre une redirection du courrier électronique ou de vos pages personnelles en autorisant l'utilisateur à employer une adresse de courrier électronique dont le nom de est ECRISMOIVITE.COM. Un courrier électronique adressé à l'Utilisateur sur le Service sera alors redirigé vers l'Adresse Finale que l'Utilisateur aura déclarée au Service. Le Service n'a pas pour vocation de stocker et permettre la récupération de courrier électronique par un programme client.

3. Usage du Service
Le Service est fourni uniquement aux personnes de plus de 18 ans ou aux mineurs qui disposent d'une autorisation parentale pour ouvrir un compte sur le Service et en être titulaire. Dans le cas ou l'Utilisateur est mineur, le ou la responsable de l'autorité parentale ou son tuteur légal assume l'entière responsabilité des agissements du mineur concerné, et se substitut à lui dans le cadre de l'exécution des présentes. Le Service est fourni uniquement aux personnes physiques, pour un usage personnel. L'usage du Service a des fins commerciales est strictement interdit. L'usage du Service par une personne morale est strictement interdit. L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service a des fins honnêtes, loyales et légales, conformes aux Lois et règlements en vigueur en France. En particulier, l'Utilisateur reconnaît avoir l'interdiction stricte d'employer le Service pour procéder à la diffusion de courriers électroniques non sollicités (usuellement appelé 'SPAM' ou 'SPAMMING'). D'autre part l'Utilisateur reconnaît avoir l'interdiction stricte de se faire passer pour une personne travaillant ou représentant ECRISMOIVITE.COM ou du nom de domaine ecrismoivite.com. L'Utilisateur dégage intégralement la responsabilité de ECRISMOIVITE.COM vis à vis du contenu des courriers électroniques qu'il reçoit ou émet via le Service et assume seul cette responsabilité.

4. Confidentialité des informations, secret des correspondances
ECRISMOIVITE.COM s'engage à ne pas prendre connaissance des courriers électroniques transitant par le Service, ni à les archiver sous quelque forme que ce soit. Cependant, la nature même du courrier électronique implique le stockage temporaire des éléments constituants un courrier électronique, afin, par exemple, d'être capable de ré-émettre un courrier incorrectement reçu par un serveur destinataire ou intermédiaire. ECRISMOIVITE.COM s'engage à ne diffuser à aucun tiers l'adresse électronique de l'Utilisateur, que ce soit son adresse sur le Service ou l'Adresse Finale vers laquelle le courrier électronique de l'Utilisateur est adressé. ECRISMOIVITE.COM se réserve le droit de bloquer le transit de courriers électroniques non sollicités (usuellement appelé 'SPAM' ou 'SPAMMING') même si l'expéditeur du courrier n'est pas un Utilisateur du Service. ECRISMOIVITE.COM ne pourra être tenue responsable de toute perte ou altération de correspondance concernant les courriers électroniques qui transitent par le Service. L'Utilisateur est conscient que ECRISMOIVITE.COM peut être dans l'obligation de communiquer des informations relatives au Service, sur requête des autorités compétentes. De même, si ECRISMOIVITE.COM se trouve informée d'agissements de l'Utilisateur en contradiction avec les Lois et règlements en vigueur, ECRISMOIVITE.COM peut être dans l'obligation légale de transmettre des informations aux autorités compétentes, voire d'interrompre sur-le-champ la fourniture du Service ou de mettre en oeuvre tout moyen nécessaire au respect de la Loi.

5. Responsabilité, Restriction d'accès, suspension de la fourniture du Service, garantie
Si l'Utilisateur enfreint les présentes, ECRISMOIVITE.COM se réserve le droit d'arrêter la fourniture du Service sans aucun préavis et sans préjudice des éventuelles poursuites qui pourraient découler de l'infraction. Si l'Utilisateur emploi le Service de manière abusive, soit en y faisant transiter un volume de courrier électronique nettement supérieur a la moyenne, soit en y effectuant toute autre forme d'abus, ECRISMOIVITE.COM préviendra l'Utilisateur de la situation rencontrée et lui demandera de prendre les mesures adéquates. En cas de refus de l'Utilisateur consécutif à cette demande, ou d'absence de réponse, ou s'il s'avère que l'Utilisateur ne modifie pas son comportement, ECRISMOIVITE.COM pourra suspendre sans préavis la fourniture du Service, sans préjudice d'éventuelles poursuites. De même, si ECRISMOIVITE.COM constate l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du Service pour des raisons techniques et/ou d'ordre économique, financier ou légal, ou de toute autre raison, ECRISMOIVITE.COM pourra suspendre sans préavis la fourniture du Service. En raison de la nature du réseau Internet, LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL, EN L'ETAT, SANS AUCUNE FORME DE GARANTIE. L'Utilisateur reconnaît à ECRISMOIVITE.COM l'absence d'obligation de résultat et/ou de moyen pour effectuer la fourniture du Service. L'Utilisateur dégage ECRISMOIVITE.COM de tout effet secondaire indésirable relatif à l'usage du Service. De plus, en cas de NON UTILISATION de service pendant une periode successive de trois mois, le compte de l'utilisateur sera supprimé. Enfin l'Utilisateur reconnaît supporter les charges éventuelles qui pourraient découler des troubles causés par son comportement dans l'usage du Service, s'il s'avère que l'Utilisateur a de manière intentionnelle employé le Service a des fins en contradiction avec les présentes ou les Lois et règlements en vigueur.

6. Litiges
Dans le cas ou l'Utilisateur ou ECRISMOIVITE.COM se trouverait dans l'obligation de faire valoir son droit en regard des présentes, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. En cas d'échec d'une telle démarche, seul le Tribunal dépendant du siège social de ECRISMOIVITE.COM est déclaré compétent.

7. Evolution des présentes
L'Utilisateur reconnaît à ECRISMOIVITE.COM le droit de modifier les présentes sans préavis. Dans un tel cas, ECRISMOIVITE.COM avertira l'Utilisateur de la nature des modifications apportées, en diffusant vers l'Adresse Finale de l'Utilisateur un courrier électronique l'informant à ce sujet.

8. Evolution du service
L'Utilisateur reconnaît à ECRISMOIVITE.COM le droit de modifier les fonctionnalités du Service afin d'améliorer celui-ci.

9. Déclaration à la CNIL
ECRISMOIVITE.COM déclare effectuer les démarches nécessaires auprès de la CNIL afin que les informations nécessaires au fonctionnement du service, telles que l'Adresse Finale de courrier électronique de l'Utilisateur bénéficie des dispositions légales en vigueur, à savoir un droit de consultation et de rectification des données concernées.

10. Arrêt du Service sur requête de l'utilisateur
Lorsque l'Utilisateur désire désactiver son adresse électronique sur le Service afin de ne plus bénéficier du transfert de courrier électronique, il doit en informer le Service en envoyant un courrier électronique à contact@ecrismoisvite.com . ECRISMOIVITE.COM se réserve le droit de supprimer automatiquement les adresses électroniques gérées par le Service et dont il n'est fait aucun usage pendant un délai au moins égal à deux mois ainsi que d'offrir un autre moyen à l'Utilisateur d'effectuer la demande d'arrêt du Service. Les adresses électroniques supprimées ne seront pas ré-utilisables avant un délai minimum de deux mois.